Arrêté du 20 décembre 2002 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'huissiers du Trésor public au titre de l'année 2003

J.O. 304 du 31 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22237
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Arrêté du 20 décembre 2002 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'huissiers du Trésor public au titre de l'année 2003

NOR : ECOP0201057A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 décembre 2002, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par un arrêté du 2 octobre 2002 pour le recrutement d'huissiers du Trésor public est fixé à 12.

Ces postes sont répartis de la manière suivante :

- concours externe (prévu à l'article 6 [1°] du décret no 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut de ces agents) : 8 ;

- concours interne (prévu à l'article 6 [2°] du même décret) : 4.